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Séance plénière du 24 Décembre 2010 : la Commission Nationale des Terres et autres Biens passe sous la tutelle de la plus haute Institution du pays

Publié mercredi 29 décembre 2010
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Cela se trouve dans le projet de loi portant Révision de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et autres Biens qui a été analysé et adopté à l’unanimité par les Honorables députés réunis en plénière.

Mme la Ministre de la solidarité nationale et du rapatriement

Dans l’exposé des motifs présenté par la Ministre ayant la solidarité nationale et le rapatriement dans ses attributions, Madame Immaculée Nahayo a rappelé que la mise en place de la Commission Nationale des Terres et autres biens (CNTB) a été motivée par le souci de résoudre le problème d’installation des rapatriés, constitués en grande majorité par les agriculteurs. Cette Commission règle à l’amiable les différends entre les rapatriés et ceux qui sont restés sur leurs terrains et cela dans certains cas résultent en litiges qui provoquent des situations d’insécurité dans tout le pays.

Par l’adoption de ce projet de loi, dont les modifications portent sur les articles 3, 7, 12 et 25 de la loi no 1/17 du 04 septembre 2009, la Présidence de la République, haute autorité garante de la paix et de la sécurité, aura la latitude de suivre directement les activités de la CNTB et d’en garantir le bon fonctionnement.

Comme elle l’avait expliqué à la Commission de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation qui avait été saisie au fond pour l’analyse de ce projet de loi, la question de terres et autres biens est d’une très grande sensibilité. Plusieurs Ministères sont impliqués dans la résolution des conflits qui surgissent entre les rapatriés et ceux qui sont restés au pays, alors que tous ces ministères ne sont pas du ressort de la Première Vice-Présidence, institution dont la CNTB est sous sa tutelle actuellement. En plaçant cette Commission sous la tutelle de la Présidence de la République, les services de celle-ci suivront de près l’évolution des cas traités par la Commission, ce qui sera une réponse aux populations qui s’adressent au Président de la République en contestation des procès qui leur sont rendus.

Des recommandations suivantes ont été formulées par les Honorables Députés :

- à la CNTB : Mettre des textes d’application pour faire le suivi de la mise en application effective des décisions prises par la CNTB ;

- au Ministère ayant la solidarité nationale dans ses attributions : tenir une table ronde des bailleurs de fonds pour mobiliser les financements de créer un fonds de compensation des sinistrés.

Clarisse Biraronderwa

 
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