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Un projet de loi portant réglementation des manifestations sur la voie publique et réunions publiques adopté par l’Assemblée Nationale

Publié jeudi 29 août 2013
parChristine Nahimana
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Le 28 août 2013, les Honorables Députés ont analysé puis adopté à la quasi-unanimité, c’est-à-dire 96 voix pour sur 97 votants, moyennant des amendements, le projet de loi portant abrogation du Décret N°100/187/91 du 4 décembre 1991 portant réglementation des manifestations sur la voie publique et réunions publiques.

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Le Ministre de l’Intérieur

Le ministre de l’Intérieur, l’Honorable Edouard Nduwimana, a fait savoir que l’élaboration de ce projet de loi est principalement motivée par la nécessité de se conformer aux dispositions de l’article 159 de la Constitution qui stipule que les libertés publiques sont du domaine de la loi.

Le nouveau projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale apporte des avancées dans l’exercice des libertés de manifestations sur la voie publique et les réunions publiques. En effet, le projet de loi adopté précise que le délai minimum de la requête de tenir une réunion publique ou d’organiser une manifestation publique est de 4 jours ouvrables et la réponse est donnée dans un délai ne dépassant pas 48 heures après réception de la requête. De plus, certaines réunions des organes statutaires des partis politiques et des associations sans but lucratif pourront se réunir à leur volonté sans demander l’autorisation préalable de l’autorité compétente. Mais, les congrès des partis politiques et les assemblées générales des associations sans but lucratifs devront se réunir sous l’aval de l’autorité administrative compétente.

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Les Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale

Ces réunions et manifestations restent cependant soumises à la stricte observation des lois et règlements concernant la sécurité, la tranquillité et la moralité publiques, bref ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public.

 
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