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Questions orales à l’endroit du Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux.

Publié samedi 13 octobre 2018
parChristine Nahimana
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Le manque de planification est le mal qui mine la communauté juridique, a déploré le Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux. Maitre Aimée Laurentine KANYANA, qui répondait jeudi 04 octobre 2018 aux questions des Députés, appelle la population à couper court avec la pratique de se payer les frais de déplacement pour les descentes des juges. Le ministère ayant en charge la justice n’est pas aussi pauvre que ça, s’est défendue l’Envoyée du Gouvernement qui a parlé de l’existence des partenaires dont le CICR.

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Le Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux répondant aux questions des Honorables Députés

D’ailleurs, s’est-elle souvenue, en matière de la promotion des droits de la personne humaine, tout le monde est interpellé. Les services de l’Etat, a-t-elle illustré, peuvent prêter main forte en mettant un véhicule à la disposition des juges qui se rendent sur terrain en exécution des jugements. Un autre cas de figure est la construction des prisons dans les provinces qui n’en disposent pas. Cette tache effacerait du coup les grognes des prisonniers qui sont incarcérés loin du lieu du crime, ce qui allonge leur séjour dans le milieu pénitentiaire. Soit les détenus se déplacent, soit ce sont les juges qui viennent vers eux, a-t-elle renchéri.

La justice de proximité, a-t-elle poursuivi, renforcerait aussi l’assainissement des droits de la personne humaine. Si le tribunal de résidence, le tribunal de grande instance et la cour d’appel se rapprochaient de plus en plus de la population, les affaires pénitentiaires se résoudraient dans de brefs délais, a-t-elle démontré en invitant les communes à orienter à cette fin les subsides de 500 millions de Francs Burundais que le Gouvernement octroie chaque année. La population pourrait aussi contribuer lors des travaux de développement communautaire, a-t-elle conseillé.

Pour rappel, cette séance des questions orales à l’endroit du Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux a trait à la descente de la Commission de la Justice et des Droits de la Personne Humaine du 06 au 08 août 2018 dans toutes les prisons centrales du pays pour se rendre compte de l’opérationnalisation du Décret N˚100/003 du 31 janvier 2018 portant Mesures de Grâce. Aussi, en début de cette séance, l’Honorable Félix NIRAGIRA, Président de la Commission, a-t-il restitué le rapport de la descente, un rapport qui a été illustré par un film documentaire.

Cette mesure de grâce présidentielle ne produit pas d’effets palpables, ont constaté les Députés qui prennent comme témoignage le surpeuplement des prisons qui s’expliquerait aussi par le non opérationnalisation de la libération conditionnelle.

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Vue d’ensemble des Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale

Les malfaiteurs ne désarment pas, a insisté Maitre Aimée Laurentine KANYANA qui a également reconnu que la capacité d’accueil est dépassée partout. Le Membre du Gouvernement a également distingué la mesure de grâce présidentielle de la libération conditionnelle. Au moment où cette mesure est ponctuelle puisqu’elle se produit une fois l’an, la libération conditionnelle se passe chaque jour. Cette dernière rentre également dans le cadre de la mesure de grâce présidentielle. Le détenu doit purger le quart de sa peine pour prétendre à la libération conditionnelle, a expliqué l’Envoyée du Gouvernement qui a aussi ajouté la bonne conduite du détenu. La réconciliation entre le détenu et la victime ou l’entourage est aussi un autre paramètre à prendre en considération avant la libération d’un prisonnier. Et de préciser que c’est au procureur d’apprécier de livrer la libération conditionnelle à tel ou à tel autre prisonnier.

Les détenus qui croupissent en prison alors qu’ils ont purgé toute leur peine ou qui ne bénéficient pas de la mesure de grâce présidentielle par manque d’indemnités de dédommagement tiennent à cœur les Députés.

Le Ministre de la Justice, de la Protection civique et Garde des Sceaux, a-t-elle confié, traite ces dossiers cas par cas. Aussi, les vulnérables dont les indemnités de dédommagement ne dépassent pas un montant de 500.000 FBU sont libérés. Mais pour ceux qui ont volé une somme colossale à un particulier, une entreprise ou le Gouvernement et pour qui la prison est un lieu de séjour d’où ils commandent leurs affaires, ils doivent rendre le montant dû. Le Membre du Gouvernement a également conseillé les Députés à se mettre dans la peau de la victime.

Pour ceux qui proposent des garanties, le Représentant du Gouvernement a fait un clin d’œil aux Députés. La proposition est une chose et la garantie en est une autre, a-t-elle avancé en indiquant que les garanties acceptables concernent des biens immobiliers comme les maisons.

L’Envoyée du Gouvernement n’est pas non plus contre le système de travaux d’intérêt général à défaut du paiement des indemnités. Seulement, il doit y avoir quelqu’un qui se porte garant du prisonnier. Elle s’est réjouie de l’existence des associations qui œuvrent dans ce domaine.

La plénière a aussi douté des chevauchements qui pourraient subvenir entre le secteur judiciaire et la Commission Nationale des Terres et autres Biens, au niveau foncier.

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Vue de Profil des Honorable Députés

Les lois sont claires, a tranché Maitre Aimée Laurentine KANYANA avant de préciser que la CNTB s’occupe des biens d’un tiers qui ont été occupés par une autre personne suite aux périodes de trouble que le pays a traversées. Sinon, on indique le droit chemin à celui qui s’est trompé d’adresse, a-t-il rassuré.

La commission médicale est impérative certes, a reconnu Maître Aimée Laurentine KANYANA qui doute quand même de la tentative fuite des détenus qui seraient hospitalisés dans des structures médicales.

Le Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux a enfin promis de restructurer les tribunaux de résidence pour qu’ils bénéficient d’un agent du ministère public.

 
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