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Analyse et adoption du Projet de loi régissant les Fondations d’Utilité Publique.

Publié jeudi 20 juin 2019
parChristine Nahimana
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Mercredi 19 juin 2019, les Députés ont analysé et adopté à l’unanimité le Projet de loi régissant les Fondations d’Utilité Publique.

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Vote des Députés

De l’époque de la tutelle belge à nos jours, a annoncé, dans son exposé de motifs, le Ministre de la Justice, de la Protection civique et Garde des Sceaux, le régime juridique applicable aux fondations au Burundi reste fixé par le décret régissant les établissements d’utilité publique édicté le 19 juillet 1926.

Conçu par la puissance tutélaire belge pour s’appliquer initialement sur le territoire du Congo belge, a poursuivi Maître Aimée Laurentine KANYANA, ce texte fut étendu au Burundi et y a été rendu exécutoire par l’Ordonnance du Rwanda-Urundi n˚3 du 26 janvier 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique ou fondations.

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Le Ministre Aimée Laurentine KANYANA explique.

Et de conclure qu’il ne s’agit pas d’une simple révision du texte en vigueur mais de sa refonte totale en vue de mettre en place une loi propre au Burundi, instituant un régime juridique précis et permettant la création des fondations stables fonctionnant et gérées de façon transparente en vue de réaliser efficacement les travaux d’utilité publique au Burundi.

Saisie au fond, la Commission de la Justice et des Droits de la Personne humaine a voulu la différence entre les fondations, les ASBL, les ONGs et les autres types de personnes morales.

A la différence des autres associations, a rétorqué l’Envoyée du Gouvernement, la fondation résulte de l’affectation de biens de façon permanente et irrévocable à une œuvre d’intérêt général. Elle n’est donc pas un regroupement de personnes et ne perçoit pas de cotisations.

Supprimer ou non le terme « utilité publique » au niveau du titre, voilà la question qui a été longtemps débattue lors des échanges.

Pour les uns, c’est redondant, l’essence même d’une Fondation est justement l’utilité publique. Ils se sont en effet appuyés à article 2 qui stipule : « Une fondation a pour objet la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, social, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel. L’objet de la fondation doit être défini avec précision. Il doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs ».

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Les Membres du Bureau de l’Assemblée nationale en train de voter.

Pour les autres, le terme « utilité publique » revêt son importance. Ils fondent leur argument sur la 4ème question que la Commission saisie au fond a posée au Membre du Gouvernement. « Pourriez-vous nous dire, a-t-elle interrogé, les raisons de choisir uniquement les fondations d’utilité publique alors que par principe, il existe d’autres types de fondations ? » Et le Ministre en charge de la Justice de répliquer qu’il existe effectivement différents types de fondations dans les législations étrangères. Elle a cité l’exemple de la fondation d’utilité publique, la fondation privée, la fondation individuelle, la fondation d’entreprise, la fondation mixte et les fondations abritées.

De surcroît, les faits précèdent la loi. Le Ministre en charge de la Justice a en effet enregistré beaucoup de demandes relatives à l’agrément des fondations.

En fin de compte, le terme a été gardé mais il a été jugé nécessaire de le définir à l’article 3.

 
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