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Analyse et adoption de deux Projets de loi

Publié jeudi 27 juin 2019
parPetronie Bucumi
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Deux projets de loi ont été analysés et adoptés à l‘unanimité en séance plénière le mardi 26 juin 2019 à l‘Hémicycle de Kigobe. Ces deux Projets de loi sont respectivement le Projet de loi Organique portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle et le Projet de loi portant Révision de la Loi n˚ 1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême.

Pour le premier Projet de loi, a expliqué, dans son exposé de motifs, le Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde de Sceaux, la composition, l‘organisation, le fonctionnement de la Cour et la procédure suivie devant elle sont régis par deux textes à savoir la loi organique n˚1/018 du 19 décembre 2002, et la loi organique n˚1/03 du 11 janvier 2007 portant modification de certaines dispositions de la loi n˚1/018 du 19 décembre 2002 qui diffèrent de la Constitution du 07 juin 2018 qui régit actuellement le pays.

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Les membres du bureau votant à main lévée lors de la plénière

La réforme, a espéré le Ministre Aimée-Laurentine KANYANA, si une fois apportée à ce Projet de loi, pas mal d‘objectifs seront atteints ; comme adapter la loi organique de la Cour à la nouvelle Constitution. L‘article 232 de la Constitution modifie en effet le mandat des membres de la Cour en le faisantt passer de six à huit ans. Elle a aussi énuméré d’autres objectifs, notamment :
- accorder une autonomie administrative et financière à la cour constitutionnelle ;
- déterminer le rang des membres de la Cour Constitutionnelle au sein du pouvoir judiciaire afin de rompre avec la vieille pratique de l‘assimilation aux membres des autres pouvoirs ;
- renforcer l‘indépendance des membres de la Cour ;
- renforcer les services d‘appui à la cour ;
- combler les lacunes de la législation en vigueur en matière de procédure.

Pourquoi la Cour Constitutionnelle est-elle régie par deux textes ?, a interrogé le Président de l‘Assemblée Nationale.

Ces textes sont en complémentarité, a précisé l’Envoyée du Gouvernement qui a par la suite apporté des éclaircissements à l‘autonomie administrative et financière qu’elle propose comme une réforme. Cette dernière permettra à la Cour de réaliser ses fonctions en un laps de temps si le droit de signature aux documents revient au président de la Cour Constitutionnelle.

Comment apporter un honneur à un magistrat qui sera engagé à la Cour Constitutionnelle ? Et le Ministre de répondre que c’est un titre d’honneur qu’il portera jusqu’ à sa mort et non l’octroi d’ un moyen financier comme le pensait le Deuxième Vice- Président de l’Assemblée Nationale, l‘Honorable Jocky Chantal NKURUNZIZA.

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Les Honorable Députés votant à main levée

La plénière a voulu savoir si la Cour Constitutionnelle peut saisir n’importe quel procès et non pas seulement ceux en rapport avec la loi.

Le Membre du Gouvernement a fait savoir que la Cour est prête à saisir tout litige. Au regard de leur agenda surchargé, le Ministre Aimée Laurentine KANYANA a plaidé en faveur des magistrats oeuvrant à la Cour Constitutionnelle. Elle souhaiterait de voir leur salaire majorer. Le nombre de 15 magistrats est proposé en tenant compte des moyens dont dispose l’Etat pour leur assurer une vie apaisée.

Concernant le deuxième projet de loi, c’est-à-dire le Projet de loi Organique n˚ 1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême, après plus de 11 ans d’application des modifications et quelques clarifications structurelles et terminologiques doivent y être apportées pour tenir compte tant de l’évolution du contexte international que des expériences faites au cours de ces dernières années ; a expliqué, dans son exposé des motifs, le représentant de l’Etat.

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Le Ministre Aimée Laurentine KANYANA présentant l’exposé des motifs

Maître Aimée Laurentine KANYANA a rappelé que, dans son article 4, le projet de loi dispose que le Président de la Cour Suprême va bénéficier d’un mandat de cinq ans non renouvelable tandis que le vice-Président va avoir un mandat de trois ans renouvelable une fois, cela pour assurer la continuité des activités. Elle n’a pas oublié de parler des moyens matériels et humains qui sont nécessaires pour que la Cour Suprême soit à la hauteur des multiples tâches comme la politique sectorielle le prévoit.

Avoir un diplôme de baccalauréat en droit ou son équivalent est un atout pour occuper le poste de chef en huissier, comme le préconise l’article 14, a-t- elle ajouté. L’indépendance du pouvoir judiciaire est une clé de voûte, un des piliers d’un véritable Etat de droit. C’est un des principes normatifs fondamentaux de la bonne gouvernance et une des conditions préalables à l’établissement et au maintien de la paix et de la sécurité, a-t-elle déclaré.

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Le Président de la Commission permanante saisie au fond présentant le rapport.

Saisie au fond, la Commission de la Justice et des Droits de la Personne humaine a voulu savoir pourquoi les magistrats de la Cour suprême et du Parquet Général de la République prêtent serment alors qu’ils l’ont fait lors de leur entrée en fonction comme le statut des magistrats le prévoit.

Pour le Représentant du Gouvernement, « étant une instance supérieure et ayant des missions spéciales de coordonner tout le système judiciaire du pays, les magistrats nommés pour prester dans cette Cour doivent faire un nouvel engagement à travers le serment pour l’exercice de leurs missions au sein de cette prestigieuse institution ».

Quant au Très Honorable Pascal NYABENDA, il a voulu s’enquérir des critères de choix des 8 magistrats du Parquet Général de la République et des 15 de la Cour Suprême.

Les compétences priment pour le choix des magistrats de la Cour Suprême et du Parquet Général de la République, a rétorqué le Ministre Aimée6lAURENTINE kanyana qui a aussi précisé que le nombre des 15 magistrats de la Cour sera majoré au cas de besoin.

 
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