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Questions Orales avec débat relatives à la gestion des communes à l’endroit de deux Membres du Gouvernement

Publié mercredi 16 octobre 2019
parChristine Nahimana
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Les taxes sont du ressort de la loi et les redevances, de l’autorité administrative. Cette nuance a été établie mardi 15 octobre 2019 par le Ministre de l’Intérieur, de la Formation patriotique et du Développement local. Monsieur Pascal BARANDAGIYE avec son Collègue, Monsieur Jean-Bosco HITIMANA, Ministre de la Décentralisation et de la Réforme institutionnelle, répondaient aux questions orales avec débat. Ces questions concernaient notamment la Loi n˚1/33 du 28/11/ 2014, portant révision de la loi n˚1/02/du 25/1/2010, portant organisation de l’administration communale ; la loi n˚1/16 du 25/3/2015, portant modalités de transfert des compétences de l’Etat aux communes ainsi que la loi n˚1/02 du 3/3/2016, portant réforme de la fiscalité communale au Burundi.

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Les deux Membres du Gouvernement invités à la plénière :
à droite, le Ministre de la Décentralisation et de la Réforme institutionnelle, monsieur Jean Bosco HITIMANA ; à gauche, le Ministre de l’Intérieur, de la Formation patriotique et du Développement local, monsieur Pascal BARANDAGIYE

Le Ministre Pascal BARANDAGIYE a en effet voulu l’équivoque. D’aucuns constatent que la Mairie de Bujumbura perçoit des impôts et taxes de différentes manières. A titre exemplatif, les Députés ont énuméré les taxes sur les parkings, les taxes sur l’enlèvement des immondices, les taxes versés par les propriétaires des moyens de transport en commun dont les vélos, les motos et les bus. Et de se demander la loi qui régit ces différentes taxes. Qui, de l’OBR ou de la Mairie, a la latitude d’encaisser les taxes et les impôts ?, ont-ils encore interrogé.

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Vue des Membres du Bureau présents à la plénière

La Mairie de Bujumbura fait face à deux défis de taille, a averti le Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions. La Mairie qui n’est considérée ni comme une province ni comme une commune jouit d’un statut spécial, a-t-il expliqué en révélant que l’article 134 de la loi communale a confié des missions seulement à la Mairie qui dispose d’un budget mais dont les ressources financières ne sont prévues nulle part. La loi communale est muette à ce sujet, a-t-il renchéri avant d’ajouter que l’origine des lacunes se trouve à l’article 44 de la loi en rapport sur les compétences des communes. Or, a-t-il comparé, cet article 44 est en harmonie avec l’article 134 de la loi communale.

En définitive, a-t-il déduit, la loi communale est lacunaire. La balle est certes dans le camp du Gouvernement qui a déjà revu les imperfections. Le Projet de loi devrait déjà être sur la table du Parlement pour amendements, a espéré l’Envoyé du Gouvernement qui a aussi confié que dans l’entre temps les impôts et taxes sont encaissés par la Mairie de Bujumbura sauf l’impôt locatif qui est perçu par l’OBR à l’issue des négociations entre ces deux institutions.

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Vue partielle des Députés présents à la plénière

A propos de la décentralisation, le Ministre Jean Bosco HITIMANA se félicite déjà que le processus va bon train. D’ailleurs, a-t-il informé, le Burundi est pris comme modèle en cette matière, s’est-il réjoui avant de préciser que le Burundi est sacré champion d’Afrique étant donné qu’il a déjà fait sienne la Charte africaine sur les valeurs. Tout en précisant que seules les communes de la Mairie de Bujumbura sont décentralisées et non la Mairie, le Ministre de la Décentralisation et de la Réforme institutionnelle espère que le processus aboutira à la fonction publique communale. L’objectif est déjà amorcé avec le recrutement des ingénieurs au niveau des communes, a-t-il analysé.

 
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