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Analyse et adoption du Projet de loi portant Cadre organique de la Protection sociale au Burundi

Publié jeudi 9 avril 2020
parChristine Nahimana
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Vote des Membres du Bureau de l’Assemblée nationale

Chaque fonctionnaire devrait en principe vérifier annuellement si ses cotisations sociales arrivent à bon port, soit à la MFB, soit à l’ONPR, a recommandé lundi 24 février 2020 le Ministre des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre. Monsieur Martin NIVYABANDI défendait en effet le Projet de loi portant Cadre organique de la Protection sociale au Burundi, un Projet de loi qui a été voté à l’unanimité des Députés présents à l’hémicycle de Kigobe. L’envoyé du Gouvernement réagissait aux préoccupations des Députés qui se demandaient le sort des retraités qui ont presté au cours de leur carrière professionnelle dans différents services public et privé. « Où le pensionné réclame-t-il ses droits si jamais il s’avère que son employeur n’a pas régulièrement versé les cotisations qui étaient pourtant retirées à chaque fin du mois » ?, ont-ils enchaîné. C’est au concerné de s’orienter, a-t-il rétorqué. S’il a presté longtemps dans le secteur privé, il se dirige à l’ONPR, dans le cas contraire, il va à l’INSS, a-t-il encore précisé en tranquillisant que dans tous les cas il existe une méthode d’harmonisation des calculs.

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Monsieur Martin NIVYABANDI, Ministre des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre, devant la plénière

Par ailleurs, l’Envoyé du Gouvernement, dans son exposé des motifs, a retracé l’historique des mesures de protection sociale comme pour signifier l’essence du projet de loi sous analyse. En effet, a-t-il expliqué, depuis l’indépendance, le Gouvernement du Burundi a mis en place des programmes et des mesures de protection sociale concernant des catégories déterminées, souvent en fonction des circonstances du moment. Et de citer à titre exemplatif l’Institut national de sécurité sociale (INSS) qui a été créé le 20 juillet 1962 pour gérer les régimes des pensions et des risques professionnels du secteur privé structuré ; la Mutuelle de la fonction publique (MFP) qui a été créé en 1980 pour garantir les soins de santé aux fonctionnaires et assimilés (secteur public) et l’Office national des pensions et des risques professionnelles pour les fonctionnaires et les magistrats (ONPR) a été créé en 2010 pour gérer le régime des pensions et des régimes professionnels du secteur public.

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L’Honorable Adolphe BANYIKWA, Président de la Commission des Affaires sociales, du Genre, du Rapatriement, de l’Egalité des Chances et de la contre le SidaLutte t ,

Au-delà du secteur structuré, a-t-il poursuivi, l’Etat a mis en place des services de santé et des services sociaux qui ont assuré des prestations de protection sociale sous forme d’assistance sociale, parfois avec la participation financière des bénéficiaires. Quant aux groupes vulnérables, a-t-il ajouté, des mesures de gratuité ont été mises en place, notamment dans les domaines de l’enseignement et de santé.

Toutes ces mesures étant prises au fil du temps, sous la pression des circonstances du moment d’une part et d’autre part, le code en vigueur datant de 1999, il était grand temps d’actualiser et d’unifier toutes ces mesures dans un Cadre Organique de protection sociale et surtout d’y apporter une plus-value, a-t-il déduit.

Pourtant, a avancé la plénière, les vulnérables poussent des grognes. Ils ne seraient pas bien accueillis dans les structures de soins ou dans les pharmacies à cause des arriérés.

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Un Député interroge.

Le domaine des prestations de soins pour les vulnérables est complexe, a averti le Ministre Martin NIVYABANDI qui a démontré combien cette catégorie de personnes constitue un fonds de commerce pour les propriétaires des centres de santé privés ou des pharmacies. Un médecin prescrit un médicament pour un vulnérable qui n’hésite pas à le revendre à un centre de santé ou une pharmacie. D’autres fois ce sont les officines qui surfacturent ces médicaments octroyés aux vulnérables. Il existe aussi des parents qui se font passer pour des vulnérables alors qu’ils ont des enfants bien placés professionnellement. Des cumuls de bons ont été également observés avec la complicité des médecins, a-t-il déploré. Pour remettre de l’ordre, a-t-il informé, son ministère en collaboration avec le ministère en charge des finances comptent organiser un audit.

Une catégorie de personnes, dont les gouverneurs de province et les administrateurs communaux, sensibilise même le peuple à prévoir l’avenir mais paradoxalement n’est pas elle-même sécurisée en matière de protection sociale, s’est étonnée la plénière qui a aussitôt demandé ce que le projet de loi sous analyse prévoit pour eux.

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Vue partielle des Députés lors du vote

L’employé doit impérativement recouvrer ses droits, a tranché le Membre du Gouvernement avant de déclarer que les institutions étatiques ont cette obligation légale. Qu’à cela ne tienne, une commission nationale de protection sociale propose des solutions inventoriées. Retrait pour cotisation et l’autre pour la part patronale. Pour les fonctionnaires de l’Etat, pas de problèmes contrairement au secteur privé. On négocie avec Superstructure dossier qui manque de documents.

A quoi sert d’être affilié à la MFP quand elle ne prend pas en charge certaines maladies graves ni n’intervient pas pour l’évacuation d’un malade à l’étranger pour des soins médicaux, s’est lamentée une opinion.

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Point de vue d’une Député

Avant de s’exécuter, le Ministre des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre a fait une mise au point. La MFB donne seulement le paquet de base reconnu par la Fonction publique, raison pour laquelle les cotisations sont minimes, a-t-il expliqué avant de conseiller de songer au système de pension complémentaire à l’instar ASCOMA. Dans ce cas-là, a-t-il enchaîné, en plus de ce paquet, l’affilié majore les cotisations pour que si jamais il tombe malade il soit évacué au Kenya ou en Inde. Toutefois, a-t-il nuancé, la MFP a déjà dépassé cette base de calcul. Aussi, a-t-il sensibilisé les affiliés pour qu’ils se fassent violence en majorant les cotisations.

Quant à l’évacuation d’un malade à l’étranger, monsieur Martin NIVYABANDI a été clair. L’Etat, comme une institution est incapable de supporter les charges, a-t-il avoué en proposant plutôt de pallier la cherté de ces soins médicaux par l’instauration du système de partenariat. La mise sur pied d’un fonds de solidarité serait aussi une voie de sortie. Une autre solution de rechange serait de traiter sur place certaines pathologies qui se soignaient seulement à l’étranger. C’est d’ailleurs dans cette optique que l’INSS et l’ONPR avaient injecté des capitaux chez Kira Hospital, a-t-il révélé.

 
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