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Analyse et adoption du Projet de loi portant Modification de la Loi N˚1/02 du 07 janvier 2014 portant Code des Assurances au Burundi

Publié mercredi 15 avril 2020
parChristine Nahimana
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Le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération, le Docteur Domitien NDIHOKUBWAYO explique.

Dorénavant, a clarifié mercredi 26 février 2020, le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement économique, l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances, ARCA en sigle, va étendre ses missions et son champ d’intervention à la régulation des organismes d’assurances sociales (INSS, ONPR et MFP). Le Docteur Domitien NDIHOKUBWAYO qui défendait le Projet de loi portant Modification de la Loi N˚1/02 du 07 janvier 2014 portant Code des Assurances au Burundi a par la même occasion levé l’équivoque sur la finalité des organismes de protection sociale, une question qui est restée en suspens lors de l’analyse en commission du Projet de loi portant Cadre organique de la Protection sociale au Burundi.

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Vote des Députés

Voté à l’unanimité des Députés présents, le Projet de loi sous analyse, dont le titre lui-même a fait l’objet d’amendement, nécessitait à plus d’un titre des retouches. A côté des erreurs de fond et de forme, il était entaché d’inconstitutionnalité, a démontré, dans son exposé de motifs, l’Envoyé du Gouvernement avant d’ajouter le point relatif à l’augmentation du délai de séparation des activités Vie et Non vie des entreprises d’assurances. A ce propos, la plénière a proposé une période de cinq ans.

Pourquoi les victimes des accidents attendent longtemps avant d’être indemnisés ?, ont voulu s’enquérir les Députés.

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Vue d’ensemble :
Les Membres du Bureau de l’Assemblée nationale et le Président de la Commission de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation, saisie au fond.

L’existence des travaux connexes à l’accident explique ce retard, a commenté le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement économique. Le temps de suivre le malade pour déterminer son taux d’incapacité, a-t-il fait savoir, doit être suffisamment long. Sinon, le travail à la hâte risque de fausser les calculs, a-t-il poursuivi en illustrant ses propos par un exemple. Qu’adviendrait-il à une victime d’un accident de route à qui une compagnie d’assurance verse l’indemnisation avec 60% comme taux d’incapacité alors qu’au final ce taux s’avère à 80% ?

Une autre opinion qui est restée sur sa soif a voulu savoir les facteurs à prendre en considération pour déterminer la base d’indemnisation. L’important, a expliqué le Docteur Domitien NDIHOKUBWAYO, est de privilégier les intérêts des deux parties, le client et la compagnie d’assurance dans le but d’éviter des grognes d’une part et la banqueroute, d’autre part. Des concertations se sont déroulées dans ce sens, a-t-il ajouté avant d’énumérer les différents éléments qui ont été tenus comme base de calcul dont le SMIG et le PNB.

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Intervention d’un Député

Néanmoins, il a été recommandé au Membre du Gouvernement de déterminer aussi le SMIG. En effet, a développé l’opinion, comme le SMIG n’est pas déterminé, le recours à d’autres moyens dont les éléments macroéconomiques demeure impératif.

La détermination du SMIG, a illustré le Membre du Gouvernement, doit tenir compte de la santé financière du pays en général et du train de vie des fonctionnaires. Cette situation explique au préalable le dialogue et la concertation, a-t-il aussi démontré avant de conseiller de prendre aussi en considération l’opposition entre la base d’imposition et la base d’indemnisation.

L’ARCA devrait être logée au Ministère des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement économique, a proposé la plénière qui a également sollicité l’Invité du jour de s’asseoir avec son Collège ayant dans ses attributions les Affaires sociales et ce, dans le but d’éviter des chevauchements.

 
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