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Assemblée Nationale du Burundi

Analyse et adoption du Projet de loi portant Modification de la Loi N˚1/05 du 22 avril 2009 portant Modification du Code Pénal.

 

Le travail d’intérêt général fournit une alternative à l’emprisonnement et est particulièrement approprié pour les délinquants primaires et les jeunes délinquants. C’est l’une des modifications apportées au Code pénal en vigueur, comme l’a expliqué, dans son exposé des motifs, le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux au cours de la séance plénière de lundi 30 octobre 2017 réservée à l’ analyse et adoption du Projet de loi portant Modification de la Loi N˚1/05 du 22 avril 2009 portant Modification du Code Pénal, un Projet de loi qui a été voté à l’unanimité.

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Les Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale votant à main levée

La traite des êtres humains, le vol des récoltes sur pied, l’organisation frauduleuse d’insolvabilité, la production et la consommation des boissons prohibées ainsi que la mendicité et le vagabondage constituent aussi les autres innovations de ce nouveau projet de loi, a ajouté Maitre Aimée Laurentine KANYANA. Avez-vous déjà identifié le type de travaux d’intérêt général à infliger aux condamnés adultes et mineurs ?, a voulu savoir la Commission de le Justice et des Droits de la Personne Humaine qui a été saisie au fond. En application de l’article 306 du Code de procédure, a rétorqué l’Envoyée du Gouvernement, le Chef de l’Etat a, en date du 13 juin 2013, signé le Décret n˚100/151 portant Administration du travail d’intérêt général, qui en son article 27 énumère limitativement les travaux qui peuvent être effectués par les condamnés. Il est libellé comme suit : Les travaux d’intérêt général à exécuter sont constitués de : 1. Travaux manuels notamment le nettoyage et autres travaux d’entretien, les plantations d’arbre et les constructions ; 2. Prestation de service, travaux intellectuels notamment l’alphabétisation et la formation professionnelle ; 3. Actes de solidarité comme l’assistance aux malades hospitalisés, aux personnes âgées, aux orphelins se trouvant dans les établissements spécialisés ;

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Vue partielle des Honorables Députés en tain de voter à main leveé

4. Travaux de développement communautaire tels que la construction de bureaux administratifs, les hôpitaux, les écoles, le pavage des routes, l’aménagement des rigoles, des villes et des villages, l’amélioration de l’environnement par la pose de réseaux d’eau potable ; 5. Tous autres travaux qui tiennent compte de l’âge et de la vulnérabilité du condamné. N’y aurait-il pas risque de duplication de la loi quand les juges appliquent à leur gré le Code pénal ou la Loi n˚1/13 du 22 septembre 2016 portant prévention, protection des victimes et répression des violences basées sur le genre ?, se sont inquiétés les Députés. Le Membre du Gouvernement a tranché : C’est la Loi n˚1/13 du 22 septembre 2016 portant prévention, protection des victimes et répression des violences basées sur le genre qui doit être appliquée puisqu’elle a été votée justement pour compléter le Code pénal.

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Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux présentant son exposé des motifs

S’il existe des juges et des magistrats qui font usage du Code pénal pour sanctionner les auteurs des violences basées sur le genre, ils le font peut-être par ignorance, a justifié le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux qui a promis l’organisation des séances de formation des juges et magistrats. Il est même prévu d’insérer toutes les lois spécifiques dans le Code pénal comme c’est déjà réalisé avec la loi anti-corruption, a-t-elle confié.

L’avortement sera réprimé par le présent Projet de loi, ont fait ramarquer les Députés qui jugent qu’il est injuste de pénaliser seulement la jeune fille alors que le garçon qui l’a engrossée se la coule douce. N’y-a-t-il pas moyen de sanctionner tous les deux ?

Maître Aimée Laurentine KANYANA qui a répondu par la négative a plutôt interpellé les filles à éviter les grosses précoces.

Les causes qui poussent à la mendicité étant multiples et multiformes, on analysera cas par cas ceux qui s’adonneront à cette pratique.



Assemblée Nationale du Burundi
URL de l'article: http://www.assemblee.bi/Analyse-et-adoption-du-Projet-de,1632