Imprimer cette page

Assemblée Nationale du Burundi

L’Assemblée Nationale adopte le projet de loi relative à l’Insolvabilité du Commerçant au Burundi

 

JPEG - 55.5 ko
Les Députés votant le Projet de loi

Le Projet de Loi relative à l’insolvabilité du commerçant au Burundi, qui a fait objet d’étude et d’un long débat ce mercredi 08 Novembre 2017 à l’Assemblée Nationale s’applique au commerçant, personne physique ou morale, privée ou publique.

Le ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme Madame Pélate NIYONKURU, qui était invitée dans la séance plénière pour présenter l’exposé des motifs de ce projet de loi, a indiqué que ce projet de loi répond à trois soucis.

D’abord, il permettra la mise à jour la réglementation de la gestion de l’insolvabilité du commerçant, ensuite, il contribuera à la réglementation dans un texte unique tous les aspects relatifs à l’insolvabilité du commerçant en vue d’en faciliter la consultation par les utilisateurs et enfin, il servira à l’harmonisation de la législation burundaise en la matière avec celle des autres Etats partenaires de la Communauté Est Africaine.

En effet, il a fallu fusionner les dispositions concernant les textes de loi relatives au concordat judiciaire de l’entreprise en difficulté et à la faillite, pour obtenir un texte de loi unique qui permettra de traiter les cas des commerçants en difficultés de payer leurs dettes.

JPEG - 40.3 ko
La Ministre du Commerce présentant l’exposé des motifs

Avec ce projet de loi, le commerçant qui sera dans l’impossibilité de liquider ses dettes aura l’occasion de négocier avec ses créanciers avec l’aide d’un médiateur. Ainsi, il ne verra pas ses biens familiaux saisis, mais seront saisis ses biens personnels impliqués dans ce commerce. Aussi, ce projet de loi permettra aux créanciers de poursuivre leurs débiteurs insolvables même dans les autres pays où ils font du commerce, c’est l’insolvabilité internationale, qui est la grande innovation dans ce projet de loi.

Ce projet de loi prévoit aussi la mise en place, au sein de chaque tribunal du commerce, d’une ou de plusieurs chambres d’enquête commerciale chargées d’obtenir la communication de tout renseignement et élément utiles permettant d’apprécier la situation économique et financière du commerçant en difficulté et son évolution. Cette institution examinera, avec le commerçant, toutes les données dont elle a connaissance notamment les signaux d’alerte des difficultés répertoriés au greffe du tribunal du commerce.

Parmi les questions posées par la Commission de la Justice et Droits de la Personne Humaine, saisie au fond pour analyser ce projet de loi, figure celle de savoir ce que ce projet de loi contribuera à l’amélioration du climat des affaires.

La ministre Pélate NIYONKURU a répondu que ce projet de loi ajoute une procédure nouvelle, celle de conciliation ouverte aux débiteurs faisant face à des difficultés financières mais n’étant pas encore en cessation de paiements. Selon la ministre ayant le commerce dans ses attributions, avoir un droit moderne de l’insolvabilité du commerçant au Burundi permettra de faciliter l’accès au crédit, de préserver des emplois et des chaînes d’approvisionnement, de promouvoir l’esprit d’entreprise et d’améliorer l’efficacité économique.

JPEG - 56.5 ko
Les Membres du Bureau présents entrain de voter le Projet de loi

Les Députés ont exprimé leurs inquiétudes face à lenteur dans la vulgarisation des lois adoptées, ils ont aussi demandé que cette loi soit traduite en Kirundi et qu’il y ait rapidement mise en place de ses textes d’application. Concernant la liquidation des sociétés qui prend beaucoup de temps, les Elus du Peuple ont demandé qu’il y ait une période précise pour la liquidation de ces sociétes.

La ministre du commerce a indiqué qu’il y eu déjà mise en place d’une commission chargée de traduire ce projet de loi en Kirundi et qu’un draft est déjà disponible ; concernant la limitation des délais de liquidation de certaines sociétés, elle a ajouté que c’est difficile de l’envisager puisqu’il y a des sociétés qui ont contracté des dettes pour de longues périodes allant même de 50 à 100 ans.

Des recommandations ont été formulées par les Elus du Peuple, entre autres le renforcement des capacités et la formation des différents intervenants concernés par l’usage de la loi et la mise en mouvement de la Chambre d’enquête au niveau du Tribunal de Commerce.

Après analyse, le Projet de loi relative à l’Insolvabilité du Commerçant au Burundi a été adopté à l’unanimité, par 92 Députés.



Assemblée Nationale du Burundi
URL de l'article: http://www.assemblee.bi/L-Assemblee-Nationale-adopte-le,1638