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Assemblée Nationale du Burundi

Le processus de vote des lois

 

La mission de vote de lois

Parmi les missions de l’Assemblée Nationale figure le vote des lois. Le domaine de ces dernières est pluriel et comprend les garanties et obligations fondamentales du citoyen, le statut des personnes et des biens, l’organisation politique, administrative et judiciaire, la protection de l’environnement et la conservation des ressources naturelles, les nationalisations et dénationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé, les questions financières et patrimoniales, le régime de l’enseignement et de la recherche scientifique, les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat et la législation du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical, y compris les conditions d’exercice du droit de grève .

Chaque année, l’Assemblée Nationale se réunit en trois sessions ordinaires de trois mois chacune. La première session débute le premier lundi du mois de février, la deuxième le premier lundi du mois de juin et la troisième le premier lundi du mois d’octobre.

Toutefois, des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du Président de la République ou à la demande de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale, sur un ordre du jour bien déterminé. Ces sessions, qui ne dépassent pas une durée de quinze jours, sont ouvertes et closes par décret du Président de la République .

L’Assemblée Nationale ne peut délibérer valablement que si les deux tiers des Députés sont présents. Les Projets de lois sont votés à la majorité des deux tiers des Députés présents ou représentés. Les lois organiques sont votées à la majorité des deux tiers des Députés présents ou représentés, sans que cette majorité puisse être inférieure à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale .

Une loi organique est celle qui définit l’action et le fonctionnement des institutions et organes publics. Elle a pour objet de préciser le fonctionnement des pouvoirs publics. C’est une catégorie de lois, au-dessus des lois simples ou ordinaires, en dessous des lois constitutionnelles.

En définitive, les lois organiques structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics.

L’Assemblée Nationale est donc investie d’une mission classique de vote de lois et de contrôle de l’action gouvernementale et suit dans son action une démarche inclusive pour délibérer sur des décisions importantes : un quorum de 2/3 est requis pour se réunir et statuer valablement, tandis que pour des élections de personnalités importantes ou pouvoir amender la Constitution, la loi exige des majorités beaucoup plus qualifiées, respectivement 3/4 et 4/5 des députés, presque l’unanimité.

En ce qui concerne les systèmes de majorité et de minorité parlementaires, en vertu de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi signé le 28 août 2000, la Constitution permet que les partis qui ont obtenu 5% aux législatives puissent participer au Gouvernement. Aujourd’hui, trois partis à savoir le CNDD-FDD, l’Uprona et le parti Sahwanya-Frodebu Nyakuri Iragi rya Ndadaye ont donc le droit de siéger de facto au Gouvernement. Sinon, les partis qui se réclament aujourd’hui de l’opposition sont des partis extra-parlementaires.

En vue de pérenniser les acquis d’Arusha, l’on essaie d’associer ces partis et la société civile dans le processus de vote des lois pour leur demander leurs avis et contributions.



Assemblée Nationale du Burundi
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