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Assemblée Nationale du Burundi

Le projet de loi portant révision de la loi n◦1/03 du 19 février 2009 relative à l’organisation de la privatisation des entreprises à participation publique, des services et des ouvrages publics.

 

L’analyse et l’adoption du projet de loi portant révision de la loi n◦1/03 du 19 février 2009 relative à l’organisation de la privatisation des entreprises à participation publique, des services et des ouvrages publics en séance plénière a été reportée pour la session de février 2011. C’est le Ministre de la bonne Gouvernance et de la Privatisation, Jean Baptiste Gahimbare, qui avait répondu présent pour répondre aux questions des honorables députés. Les raisons qui ont poussé à la suspension de cette séance ont été motivées par le fait que ce projet de loi, dans son article 4, viole la Constitution.

Le Président de l’Assemblée Nationale, l’Honorable Pie Ntavyohanyuma, a demandé aux membres du Bureau de la commission permanente parlementaire de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation à l’Assemblée Nationale mais également à l’honorable Pascal Nyabenda et à l’honorable Ndayizamba André de se mettre ensemble et d’analyser tous les articles de ce projet de loi ,un après l’autre pour voir ceux qui nécessitent d’être amendés et de proposer des amendements, le cas échéant.

Le projet de loi en question avait pour objectif d’alléger les procédures de privatisation des entreprises à participation publique, des services et des ouvrages publics plus que la loi en vigueur jusqu’à ce jour ne le permet. Cette loi en cours d’analyse revêt un caractère très important car le gouvernement doit continuer à se désengager du secteur productif au profit des opérateurs économiques privés. Il ne doit donc pas continuer à subventionner des entreprises qui sont incapables de rester concurrentiels sur le marché avec les entreprises privées. La privatisation des sociétés à participation publique est d’ailleurs une conditionnalité parmi tant d’autres posées par les bailleurs partenaires du Burundi.

Egide Kwizera



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URL de l'article: http://www.assemblee.bi/Le-projet-de-loi-portant-revision