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Lois promulguées en 2019

publie le vendredi 22 janvier 2021
parWebmestre
  1. Loi n°1/02 du 29 janvier 2019 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de prêt N°12/732 entre la République du Burundi et le Fonds Saoudien pour le développement relatif au projet de construction de la route nationale n°3, tronçon : Rumonge-Nyanza-Lac, signé à Bujumbura le 26 novembre 2018 ;
  2. Loi n°1/04 du 04 février 2019 portant fixation de la capitale politique et de la capitale économique du Burundi ;
  3. Loi n°1/05 du 27 février 2019 régissant le marché des capitaux au Burundi ;
  4. Loi n°1/07 du 13 mars 2019 portant révision de la loi n° 1/31 du 31 décembre 2013 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et autres Biens ;
  5. Loi n°1/08 du13 mars 2019 portant révision de la loi n° 1/26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour Spéciale des Terres et autres Biens ainsi que la procédure suivie devant elle ;
  6. Loi n°1/10 du17 mai 2019 portant production, contrôle, diffusion et utilisation des semence et des embryons d’origine animale ;
  7. Loi Organique n° 1/11 du 20 mai 2019 portant modification de la loi n°1/20 du 3 juin 2014 portant Code Electoral ;
  8. Loi Organique n° 1/12 du 12 mai 2019 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil supérieur des parquets ;
  9. Loi Organique n° 1/13 du 12 juin 2019 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
  10. Loi n° 1/16 du 12 juillet 2019 portant modification de la loi n°1/05 du 02 mars 2006 portant statut du personnel du service national de renseignement ;
  11. Loi n° 1/17 du 11 juillet 2019 portant missions, organisation et fonctionnement du service national de renseignement ;
  12. Loi n° 1/18 du 12 juillet 2019 régissant les fondations d’utilité publique au Burundi ;
  13. Loi n° 1/19 du 19 juillet 2019 portant modification de la loi n°1/14 du 27 avril 2015 portant régime général des contrats de partenariat public-privé ;
  14. Loi organique n°1/20 du 3 août 2019 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle ;
  15. Loi organique n°1/21 du août 2019 portant modification de la loi n° 1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême ;
  16. Loi n°1/22 du 11 octobre 2019 portant ratification par la République du Burundi de l’accord portant création de la zone de libre échange tripartite entre le marché commun de l’Afrique Orientale et Australe (COMESA), la Communauté Est Africaine (EAC) et la Communauté pour le Développemnt de l’Afrique Australe (SADC) ;
  17. Loi n°1/24 du 11 octobre 2019 portant ratification par la République du Burundi du protocole portant amendement de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ;
  18. Loi n°1/25 du 11 octobre 2019 portant ratification par la République du Burundi de l’article 24.2(a) amende du protocole portant création de l’union douanière de la communauté Est Africaine ;
  19. Loi n°1/26 du 22 octobre 2019 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt entre la République du Burundi et la Banque d’Import-Export (EXIM BANK OF INDIA) relatif au projet de construction du palais du parlement à Gitega et des Buildings ministériels au Burundi, signé à new Delhi le 2 juillet 2019.
  20. Loi n°1/27 du 30 novembre 2019 portant révision de la loi n°1/26 du 30 novembre 2009 portant réorganisation et promotion des activités physiques et sportives au Burundi.
 
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