Assemblée Nationale du Burundi

 

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Questions orales avec débat à l’endroit de trois Membres du Gouvernement

Publié mercredi 8 septembre 2021
parChristine Nahimana

Les conseils communaux dans certains coins du pays s’arrogent le droit de percevoir à leur gré des taxes en matière foncière. C’est le constat de la commission permanente des comptes publics et des finances, des affaires économiques et de la planification au terme d’une descente dans tout le pays. Si on en croit les propos de son président, l’Honorable Nestor Ntahontuye, qui a présenté le rapport au cours de la séance plénière de mercredi 1er septembre 2021, cette descente avait l’objectif de s’enquérir de (i) différents échelons pour l’enregistrement d’un domaine foncier ; (ii) des taxes fixées à chaque étape et (iii) la loi observée.

Comme la population burundaise à majorité agricole est sensible au domaine foncier, trois membres du Gouvernement avaient été invités à cette séance plénière. Il s’agit du : i) Ministre de l’Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique, le Commissaire de Police Chef (CPC) Gervais Ndirakobuca ; ii) Ministre de la Justice, madame Jeanine Nibizi et iii) Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Logements sociaux, monsieur Déo Nsanganiyumwami.

Le domaine de la loi incombe au Parlement. Aussi les Députés ont-ils été piqués au vif par cette attitude de violation de la loi de certains conseils communaux. Le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions a promis de ramener de l’ordre. Le CPC Gervais Ndirakobuca a aussi fait une mise au point. La démolition en cours des constructions anarchiques est un programme du Gouvernement exécuté par le Ministère de l’Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique. Le Gouvernement est en train de rentrer dans ses droits, étant donné que les aires démolies ont été indemnisées il y a longtemps.

Cet élan observé pour dégager les routes devrait aussi se poursuivre pour libérer le lac Tanganyika et les lacs du Nord ainsi que les cours d’eau qui traversent les quartiers résidentiels, ont suggéré les Députés.

Ces élus du peuple sont aussi invités à aiguiser leur vigilance quant à la vente des parcelles aux étrangers. C’est certes un travail de longue haleine qui ressemble au jeu de cache-cache, étant donné que les propriétaires de ces parcelles transgressent sciemment la loi burundaise en se faisant payer en devises.

La population dont le niveau de vie n’est pas élevé est obligé de puiser dans ses maigres économies pour payer le déplacement du personnel des cadastres et titres fonciers pour la délimitation des parcelles alors que ces descentes rentrent dans leurs cahiers de charges. Titre de propriété pour les parcelles de la Mairie mais certificat foncier à l’intérieur du pays sont deux documents différents quant à leur valeur alors qu’ils ont une même finalité. Un titre de propriété tient lieu de caution à la banque mais non le certificat foncier. Qui pis est, les dossiers pendants en justice sont gonflés par le manquement des notaires qui délivrent des papiers alors qu’ils n’ont pas bougé pour constater les faits sur terrain. Le notariat devrait aussi être décentralisé. Si la dénomination d’antan de notaire et conservateur de titres fonciers pouvait aussi être de mise aujourd’hui, peut-être qu’il y aurait un léger mieux. La loi relative aux indemnisations devrait être revue tous les cinq ans.

Tout en prenant bonne note de tous ces manquements, le Ministre de la Justice a nuancé. Le notariat est une profession libérale sous la coordination du tribunal de grande instance.

Les Députés se sont aussi plaints de la procédure qui fatigue à la longue un citoyen qui aspire à l’enregistrement de son domaine. Pour certains sites, les acquéreurs des parcelles paient les frais de viabilisation mais attendent longtemps les documents attestant l’appartenance des parcelles. Les plus chanceux voient les frais de viabilisation majorer, tandis que pour d’autres, ces frais disparaissent dans la nature.

Le Ministre des infrastructures, de l’équipement et des logements sociaux a rassuré que tous ces grognes disparaîtront d’eux-mêmes avec la mise sur pied de l’OBUHA. L’Office Burundais de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la construction (OBUHA) a fusionné six institutions. Outre la direction générale de l’urbanisme et de l’habitat, le laboratoire national du bâtiment et des travaux publics et la direction générale du bâtiment, il y a aussi la Régie des Services Techniques Municipaux (SETEMU), l’Encadrement des Constructions Sociales et Aménagement des Terrains (ECOSAT) ainsi que la Société Immobilière Publique (SIP). L’OBUHA qui a vu son budget majorer est actuellement doté d’un personnel suffisant. Non seulement la décentralisation est en vigueur au sein de l’OBUHA, mais aussi il existe une représentation du ministère technique dans chaque province.

Au terme de cette séance qui s’est ouverte à 11h00 pour se clôturer vers 20h00, le Président de l’Assemblée nationale, le Très Honorable Gelase Daniel Ndabirabe a synthétise les recommandations émises par les Députés.

Les voici :

  1. Le citoyen Burundais, le territoire Burundais et la loi Burundaise sont trois aspects à respecter ;
  2. Décentralisation du notariat ;
  3. Harmoniser les titre foncier et certificat foncier ;
  4. Valoriser les certificats fonciers ;
  5. Promulguer le code de l’aménagement du territoire ;
  6. Mettre en œuvre les textes d’application des lois en vigueur ;
  7. Evaluer et mettre en usage les fonds perçus dans la rubrique certificat de conformité ;
  8. Décentraliser la fusion de l’OBUHA et ARB (Agence Routière du Burundi) ;
  9. Revoir à la baisse le loyer par catégorie de quartiers ;
  10. Décentraliser la Mairie ;
  11. Réduire la procédure d’acquisition des documents pour l’acquisition des parcelles ;
  12. Initier un décret et/ou une ordonnance autorisant l’OBR à superviser l’usage des fonds hors-budget collectés de la semaine-témoin au niveau des taxes communales ;
  13. Compléter la loi relative à la fiscalité communale ;
  14. Sévir à l’encontre des administrateurs communaux qui perçoivent des taxes en violation de la loi ;
  15. Inventorier les terres domaniales en vue de les restituer à l’Etat ;
  16. Revoir le système des PCDC et leur application sur les collines ; et enfin
  17. Mettre en œuvre le Code de l’Urbanisme ainsi le Code de l’Eau et de l’Environnement en veillant au respect des normes requises au bord des routes et aux bords des cours d’eau et ce, pour éviter les démolitions ultérieures.
 
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