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Analyse et adoption du projet de loi portant révision de la loi organique n01/03 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition et fonctionnement de la PNB.

Publié mercredi 29 septembre 2021
parla Cellule Presse, Communication et Relations Publiques
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Le principe de gagnant-gagnant est de mise quand le Burundi adhère aux différentes communautés régionales, a rassuré mardi 21 septembre 2021 le ministre de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique lors de l’analyse du projet de loi portant révision de la loi organique no1/03 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition et fonctionnement de la PNB qui a été adopté à l’unanimité. Même si l’harmonisation avec la sous-région a dicté la loi organique sous modification, les Députés trouvent qu’il y a anguille sous roche. Quand le Burundi arrêtera-t-il de courir derrière n’importe quelle communauté ? Pourtant, le budget du Gouvernement ne suit pas cette vitesse à grande allure. Pour le cas d’espèce, le volet d’incompatibilité vient ajouter le drame au drame. D’un côté le Burundi qui fait partie de l’EAC (Communauté Est-Africaine) dont la loi en vigueur est le common law est aussi d’un autre coté membre de la CEEAC qui applique le droit romain. Comment concilier les deux antagonistes ?

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La loi étant dynamique, rien n’empêche de la retoucher autant de fois qu’il en faut. D’ailleurs les aspects des deux sortes de lois ont été tenus en compte dans cette modification. Mais la situation promet avec l’entrée de la RDC au sein de l’EAC, notamment en ce qui concerne l’usage de la langue française. Il sied quand même de signaler que l’heure est à l’évaluation des sous-ensembles qui apportent une plus-value à la population burundaise. Dans le cas contraire, le Burundi se retirera sans aucune autre forme de procès.

La volonté politique a été sollicitée pour trancher deux positions antagonistes quant à l’octroi du permis de conduire par la police qui assure en même temps son autocontrôle via la circulation routière. Et si cette tâche était confiée à un service du ministère ayant le transport dans ses attributions à l’instar du contrôle technique ? La corruption serait au moins limitée. Cette méconduite requiert cependant la synergie de tout le monde qui est appelé à dénoncer tout policier qui se livrerait à ce forfait. Sinon, depuis que le Burundi existe, le permis de conduire a toujours logé au corps de police. Au commencement, il était livré par la gendarmerie sous la coordination du ministère de la défense nationale. L’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi a recommandé de fusionner les six unités de police en une seule. A côté de cette gendarmerie, la sécurité publique était logée au ministère en charge de l’intérieur, au moment où la police judicaire dépendait du ministère ayant en charge la justice, tandis que la Police de l’Air, des Frontières et des Etrangers (PAFE) était gérée tantôt par le Service National de Renseignement (SNR) et tantôt par le ministère ayant l’intérieur dans ses attributions. Tous ces départements devraient s’associer à une gamme de bandes armées issues de différentes formations politiques pour former une police unifiée qui a hérité de toutes les missions.

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Les relations entre le corps de police et le ministère en charge des transports sont plus consolidées qu’on ne le croit. Les véhicules qui passent sur les trottoirs contribuent à la dégradation de la voirie. Aussi la police de la sécurité routière frappe-t-elle d’une forte amende ces conducteurs marginaux pour justement décourager cette pratique. Certes la loi vise l’harmonisation structurelle avec les pays de l’EAC mais l’harmonisation salariale ne suit pas. Cette notion qui se conforme à la santé financière du pays risquerait d’engendrer des problèmes connexes.

Voici, à titre exemplatif, quelques innovations. Cette loi organique en cours de modification a retenu trois commissariats généraux au lieu de quatre. Il s’agit du Commissariat générale de la sécurité intérieure, Commissariat général de la Police judiciaire et le Commissariat général chargé des migrations. Le Commissariat chargé de la formation a été supprimé pour devenir un bureau technique. En outre, étant donné que le ministère de la bonne gouvernance dont dépendait hiérarchiquement la Brigade Anti-Corruption n’a pas été repris dans la structure actuelle du Gouvernement du Burundi, du coup cette Brigade anticorruption se trouve supprimée. Ses missions sont désormais confiées au Commissariat général de la police judiciaire.

Parmi les principaux amendements, au niveau du titre, le terme « révision » a été remplacé par « modification ». Motivation : Règle de légistique, on révise la Constitution.

 
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