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Analyse et adoption du projet de loi portant statut des officiers de la Police Nationale du Burundi

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Désormais, une prolongation de carrière de deux ans renouvelables est accordée sur demande de l’officier concerné. C’est l’une des innovations contenues dans le projet de loi portant statut des officiers de la Police Nationale du Burundi qui a été analysé et adopté à l’unanimité des députés présents à la séance plénière de lundi 13 décembre 2021.

D’emblée, il sied de préciser que le titre même a été l’objet d’amendements, étant donné que le projet de loi sous analyse « s’inspire largement de la loi n˚1/18 du 31 décembre 2010 portant statut des officiers de la Police Nationale du Burundi en y apportant certaines innovations pouvant permettre à l’officier de travailler dans un environnement socio-économique, sécuritaire et politique du moment », a explicité le ministre de l’intérieur, du développement et de la sécurité publique. Le commissaire de police chef Gervais Ndirakobuca a énuméré une série d’autres innovations.

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A titre exemplatif, le présent projet de loi « fait participer davantage l’officier de la Police Nationale du Burundi à la lutte contre la criminalité en lui dotant la qualité d’officier de police judiciaire à compétence générale, restreinte ou limitée selon les cas ».

Pour ceux qui doutent de cette attribution dans un domaine sensible tel celui des droits de la personne humaine, l’envoyé du Gouvernement a tranquillisé. Les officiers, même ceux issus des anciens mouvements et partis armés sont suffisamment outillés en matière de police judiciaire, grâce aux modules de formation dont ils ont bénéficié.

Une autre innovation qui a créé une polémique concerne l’exonération. En effet, « l’officier qui part à la retraite a droit d’importer un seul véhicule à usage d’affaires et promenade exonéré des droits et taxes ».

D’une part, cet avantage risque de créer des frustrations au niveau des corps en tenue de catégories inférieures. Mais il est à comprendre que cet avantage est justement lié au statut d’officier qui bénéficie aussi du logement et du non-paiement des factures d’eau et d’électricité. D’autre part, les exonérations de différentes natures portent préjudice à l’économie nationale. Cette mesure a été prise de concert avec le ministre en charge des finances. En outre, le nombre d’officiers en partance à la retraite n’est pas important, a renchéri le ministre Gervais Ndirakobuca.

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Par ailleurs, l’article 49 précise : « Les grades de nomination des officiers de la Police Nationale se succèdent dans l’ordre croissant suivant :

1. Sous-Lieutenant de Police : S/LtPol ; 2. Lieutenant de Police : Lt Pol ; 3. Capitaine de Police : Capt Pol ; 4. Major de Police : Maj Pol ; 5. Lieutenant-colonel de Police : Lt-Col Pol ; 6. Colonel de Police : Col Pol ; 7. Général de Brigade de Police : Gén Bde Pol ; 8. Général Major de Police : Gén Maj Pol ; 9. Lieutenant Général de Police : Lt Gén Pol ; 10. Général de Police : Gén Pol.

Force a été de constater que la plénière est restée sur sa soif sur différents aspects. Tout ne peut pas être compilé dans une loi. C’est d’ailleurs la raison d’être des textes d’application.

 
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