Assemblée Nationale du Burundi

 

Accueil du site » Français » VOTE DE LOIS » Analyse et adoption en plénière

Analyse et adoption du projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Est-Africaine.

Après un processus de négociation, le Protocole sur les Privilèges et Immunités de la Communauté Est-Africaine a été signé à Arusha en Avril 2015. Il s’agit d’un cadre légal qui relève directement du Traité d’Etablissement de la Communauté Est-Africaine. Il a pour objectif de réglementer le statut, les privilèges et immunités à être accordés par les Etats parties aux actifs et propriétés de la communauté partout où ils sont situés dans les Etats partenaires ainsi qu’aux personnes employées au service de la communauté. Alors que son entrée en vigueur est conditionnée par le dépôt des instruments de ratification au Secrétariat général de la Communauté Est-Africaine par tous les Etats membres, il a aujourd’hui déjà recueilli la ratification de quatre pays dont la Tanzanie, l’Ouganda, le Rwanda et le Kenya. C’est dans ce cadre que l’Assemblée nationale du Burundi a procédé, le mardi 11 janvier 2022, à l’analyse et adoption du projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Est-Africaine signé à Arusha en Avril 2015. Le ministre des affaires étrangères et de la coopération au développement l’Ambassadeur Albert Shingiro était invité au Palais des Congrès de Kigobe pour présenter l’exposé des motifs et répondre aux éventuelles questions des députés sur ce projet de loi. Ce protocole concerne :
- l’immunité de la propriété, des actifs et des personnes employées à la Communauté Est-Africaine ainsi que leurs privilèges,
- la protection des fonds de la communauté,
- les facilités relatives à la communication officielle,
- les exonérations fiscales de la communauté. La question relative au faible effectif des burundais au sein du personnel de la Communauté Est-Africaine est revenue sur la table. Le ministre Albert Shingiro a parlé des barrières liées à la langue, mais aussi que le Burundi a intégré la communauté en dernier lieu après le Kenya, l’Ouganda et la Tanzanie, ces pays ont donc eu le temps d’y intégrer leurs ressortissants. Quatre pays (la Tanzanie, le Kenya, l’Ouganda et le Rwanda) ont déjà ratifié ce protocole. En se joignant à eux, le Burundi aura créé et maintenu des conditions favorables à l’établissement des organes de la communauté sur son territoire. Après analyse, le projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Est-Africaine signé à Arusha en Avril 2015 a été adopté à l’unanimité par 108 Voix/108.

 
BP 120 Bujumbura - Burundi | Tél. : +257 22 26 70 55/51 | Email : communication@assemblee.bi |