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Analyse et adoption du projet de loi portant statut du personnel du Parlement du Burundi.

Publié mardi 12 avril 2022
parCellule de la Communication et du Porte-parolat

Les droits acquis et les avantages sont deux principes très différents. C’est une mise au point du ministre de la justice en marge de l’analyse du projet de loi portant statut du personnel du Parlement du Burundi qui a été au final adopté à l’unanimité mardi, le 12 avril 2022. Seuls les droits acquis sont intangibles alors que les avantages sont révocables, a explicité madame Domine Banyankimbona comme pour éclairer ceux qui s’inquiètent de la baisse de la note de cotation au regard d’une instruction conjointe.

Initiée par le Parlement, cette proposition de loi a brillé par son retard, a estimé l’envoyée du Gouvernement qui est revenue sur les différentes péripéties.

En effet, la procédure visant à faire adopter cette proposition de loi portant statut du personnel du Parlement date de la période de transition. Pour la première fois, elle a été transmise au Gouvernement en date du 03 septembre 2004 par le Parlement de Transition d’alors pour amendements éventuels. Elle sera retransmise par le Parlement au Gouvernement en date du 09 janvier 2008 aux mêmes fins mais sans succès.

Grâce à la revue de la littérature, cette avant-proposition s’est inspirée entre autres de la Constitution de la République du Burundi du 7 juin 2018, du règlement intérieur, du statut général des fonctionnaires de l’Etat, du code du travail et du statut des magistrats notamment en matière d’avancement de grade, moyennant néanmoins quelques réaménagements tenant compte de la spécificité du travail parlementaire.

En effet, cette proposition de loi institue un système d’avancement de carrière en catégorie et grade par notation et par ancienneté.

Somme toute, cette proposition de loi va permettre de clarifier le cadre légal du personnel du Parlement, de protéger ce personnel contre les aléas politiques, de sécuriser les emplois de l’administration parlementaire, de bien gérer la carrière du personnel, et de renforcer le principe de la continuité du service parlementaire malgré la succession des législatures.

Les statuts spéciaux risquent d’être pléthores quand on sait qu’ensemble avec la fonction publique, ils œuvrent pour un même Gouvernement. C’est l’inquiétude d’une intervention qui a énuméré le statut spécial des policiers, des soldats, des magistrats et du personnel du Parlement.

Le ministre de la justice a pourtant situe le problème ailleurs, c’est-à-dire la disparité des salaires. C’est dans le souci du principe de l’ajustement salarial que le Gouvernement a pris la mesure de suspendre les annales en 2016. Les fonctionnaires aux maigres salaires ont été relevés à hauteur de 20 milliards de francs burundais par an.

La pratique de la formation en cours d’emplois est certes à encourager. Mais la masse salariale est tellement élevée qu’elle dépasse la capacité du Gouvernement. Ce qui l’a poussé à tenir en compte du diplôme qui correspond au profil sollicité. Sinon, un fonctionnaire de l’Etat sera rémunéré au regard du diplôme présenté lors de son recrutement. En outre, les fonctionnaires exerçant le même emploi jouiront d’un salaire analogue en tenant compte de leur performance professionnelle plutôt que la grandeur de leurs qualifications (diplômes).
 
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