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Analyse et adoption du projet de loi portant modification de la loi n◦1/28 du 23 août 2006 portant statut général des fonctionnaires

La suppression de toutes les primes et indemnités actuellement existantes figure parmi les innovations du projet de loi portant modification de la loi n◦1/28 du 23 août 2006 portant statut général des fonctionnaires qui a été adopté à l’unanimité par des députés présents à la séance plénière de jeudi 8 décembre 2022.

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi a aussi précisé que ce projet de loi vise la refonte du statut général des fonctionnaires. L’Honorable Déo Rusengwamihigo accuse ce statut dit général de l’être très peu en réalité, en raison de l’existence d’autres statuts de même niveau législatif, qui ont contribué à fragmenter la fonction publique en groupes concurrents pour l’obtention d’avantages particuliers.

C’est ce phénomène, a-t-il regretté, évidemment pas limité à la dimension statutaire, qui a donné lieu à l’atomisation d’un système de rémunérations de moins en moins équitable et à la revendication lancinante d’une harmonisation des salaires. Un autre manquement, a-t-il ajouté, à ce statut est la pratique peu efficace du système actuel de notation et d’avancement. Celui-ci traite de fait l’ensemble des agents de la même manière en leur assurant un rythme d’avancement uniforme, quels que soient leur implication et leurs résultats dans leurs fonctions. Il empêche ainsi toute reconnaissance du mérite et toute sanction de la médiocrité.

C’est pour redresser la situation que le Gouvernement de la République du Burundi s’est doté en 2012 d’un Programme National de Réforme de l’Administration (PNRA), avec comme objectif d’engager un processus global de réforme administrative qui permet une amélioration substantielle du niveau de services rendus aux citoyens et de la performance globale de l’administration publique.

La nouvelle structure de rémunérations, a-t-il illustré, est composé de quatre éléments, à savoir : i) la part indiciaire qui détermine le salaire de base et qui est liée au niveau de qualification au recrutement et à l’ancienneté ; ii) la part emploi qui est liée à l’emploi effectivement occupé suivant la classification et la cotation des emplois qui a eu lieu ; iii) la part liée à la situation individuelle ou personnelle du fonctionnaire ; et enfin iv) la part performance qui est définie comme complément ponctuel de rémunération liée au mérite individuel conformément à la Politique de Gestion des Performances dans le Secteur Public (PGPSP).

Malgré ce tableau éblouissant, les députés sont restés à leur soif en matière de l’impact budgétaire. L’envoyé du Gouvernement est par contre confiant aux techniciens du ministère en charge des finances qui sont déjà à l’œuvre. Le statut des fonctionnaires de la santé publique a été abrogé dans ce projet de loi sous analyse alors qu’ils été déjà avancés en termes d’avantages, se sont inquiétés les élus du peuple à qui le ministre Déo Rusengwamihigo a répliqué que le principe des droits acquis reste de mise.

 
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