Publié mardi 24 novembre 2020
Cellulle Juridique et Administrative s’occupe de toutes les questions à caractère juridique et administratif.
Elle est chargée notamment de :
Mettre en forme juridique tous les actes à caractère juridique et administratif que le Président et les autres membres du Bureau de l’Assemblée Nationale sont amenés à prendre ;
Emettre des avis juridiques sur les propositions et projets de lois ;
Procéder à la toilette juridique sur les propositions et projets de lois ;
Procéder à la toilette juridique des projets de loi et des textes divers et donner des avis juridiques sur toute convention, tout traité ou accord international adoptés à l’Assemblée Nationale ;
Formuler toute recommandation utile en ce qui concerne l’amélioration de la législation nationale ;
Donner des avis et des recommandations utiles en ce qui concerne l’amélioration de la législation nationale ;
Donner des avis et des recommandations sur le fonctionnement des organes judiciaires ;
Identifier les textes de lois surannés qui méritent d’être abrogés et remplacés ;
Assurer le suivi des projets et propositions de loi depuis l’initiative jusqu’à la promulgation ;
Vérifier la conformité aux traités internationaux, à la Constitution et à l’économie générale de la loi burundaise, de tous les textes de lois analysées à l’Assemblée Nationale.
En ce qui concerne le volet administratif, elle est chargée notamment de :
Suivre l’exécution des décisions prises et l’application des textes concernant l’organisation, la gestion et le bon fonctionnement des services publics, parapublics et des collectivités locales ;
Suivre le fonctionnement des administrations publiques ainsi que les réformes administratives et donner des avis, le cas échéant.
Cellule Juridique et Administrative est composée de :
- Monsieur Innocent VYARUGABA : Conseiller Principal ;
- Téléphone Bureau (+257) 22 26 70 15
- Victor NYABENDA:Conseiller ;
