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Lois promulguées en 2014

Publié lundi 29 septembre 2014
parWebmestre, David NZEYIMANA
  1. Loi n°1/03 du 7 janvier 2014 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord Bilatéral sur les services aériens entre le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie et le Gouvernement de la République du burundi.
  2. Loi n°1/04 du 7 janvier 2014 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord-cadre entre le Saint-siège et la République du Burundi sur les matières d’intérêt commun.
  3. Loi n°1/05 du7 janvier 2014 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord pour la mise ne place d’une Commission mixte de coopération entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de l’Etat du KOWEIT, signé le 09 juin 2013 au KOWEIT.
  4. Loi n°1/07 du 26 mars 2014 portant ratification par la République du Burundi de la convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif.
  5. Loi n°1/08 du 26 mars 2014 portant ratification de l’accord bilatéral sur les services aériens entre le Gouvernement de l’Etat du Qatar et le Gouvernement de la République du Burundi, signé le 19 mai 2012 à Doha.
  6. Loi n°1/09 du 26 mars 2014 portant ratification par la République du Burundi des actes finals de la conférence régionale des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certains parties des régions 1 et 3, dans les bandes de fréquences 174-230MHz et 470-862MHz (CRR-06), adopté à Genève, le 16 juin 2006.
  7. Loi n°1/10 du 6 avril 2014 portant ratification par la République du Burundi de l’accord général de coopération bilatérale entre le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria et le Gouvernement de la République du Burundi.
  8. Loi n°1/11 du 7 avril 2014 portant ratification par la République du Burundi du Memorandum d’entente sur l’exemption des visas pour le titulaires des passeports diplomatiques ou de service entre le gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République Islamique d’Iran, signé le 10 avril 2013, à Téhéran.
  9. Loi n°1/12 du 9 avril portant adhésion par la République du Burundi à la convention apostille du 5 octobre 1961.
  10. Loi n°1/13 du 15 avril 2014 portant ratification par la République du Burundi de la Charte Africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration.
  11. Loi n°1/14 du 25 avril 2014 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt N°1553P entre la République du Burundi et le Fonds de l’OPEP pour le développent international(OFID) relatif au projet d’aménagement et de bitumage de la route Bubanza-Ndora,"Phase 2:Ntamba-Ndora", signé à Vienne le 28 janvier 2014.
  12. Loi n°1/15 du 5 mai 2014 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique Eurasie (AEWA).
  13. Loi n°1/16 du 9 mai 2014 portant adhésion de la République du Burundi à la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, signé à New York, le 10 juin 1958.
  14. Loi n°1/17 du 15 mai 2014 portant suppression du pouvoir en cassation devant la Cour Suprême et attribution de compétence aux Cours d’appel pour les affaires relatives aux terres rurales .
  15. Loi n°1/18 du 15 mai 2014 portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité et réconciliation .
  16. Loi n°1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi N°1/22 du 18 septembre 2009 portant code electoral.
  17. Loi n°1/21 du 23 juin 2014 portant adhésion par la République du Burundi au protocole de NAGOYA sur l’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique.
  18. Loi n°1/22 du 25 juillet 2014 portant réglementation de l’action récursoire et directe de l’Etat et des communes contre leurs mandataires et leurs préposés
  19. Loi n°1/24 du 11 août 2014 portant ratification de l’Accord Bilatéral sur les services aériens entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Burundi, signé à Kigali le 16 août 2013.
  20. Loi n°1/25 du 8 septembre portant ratification de l’Accord de prêt entre le gouvernement de la République du Burundi et la Banque de l’IMPORT-EXPORT de Chine d’un montant de quatorze millions neuf cent quatre vingt mille dollars américains destiné au projet de construction du réseau métropolitain d’internet au Burundi, signé le 20 décembre 2013.
  21. Loi n°1/26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens ainsi que la procedure suivie devant elle.
 
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